Article 37: La sédation fait-elle son entrée dans le code de déontologie médicale ?

Nous avons été reçus par le Conseil National de l’Ordre des Médecins à Paris  le 4 décembre 2008.

Lors de notre entrevue, nous avons témoigné sur le cas de notre fils Hervé Pierra et avons abordé le délicat problème de la sédation. Le Docteur Stefani, Vice-président de la section Ethique et Déontologie, nous informait de la prochaine modification de l’article 37 donnant obligation aux médecins de sédater dans des cas semblables à celui de notre enfant. Les médecins présents faisaient état de leur souhait d’employer le verbe devoir (le médecin…doit mettre en œuvre les traitements…sédatifs…) et parallèlement nous indiquaient que certains de leurs confrères préféraient la mention pouvoir (le médecin…peut mettre en œuvre…). Ayant pris par ailleurs connaissance des prises de positions du Docteur Régis Aubry sur le sujet (celui-ci pense que la sédation est inutile pour les cas de patients en état végétatif chronique), ils se désolidarisaient totalement et unanimement de leur confrère.

Extrait du journal « La Croix » du 10 février 2009

La mission Leonetti sur la fin de vie avait proposé de clarifier le recours à la sédation. Un article du code de déontologie, que « La Croix » s’est procuré, a été modifié en ce sens :

Les personnes en état végétatif, les grands prématurés, ceux dont le cerveau est gravement lésé souffrent-ils lorsque l’on interrompt un traitement ou une réanimation devenus inutiles ? En l’absence de souffrance exprimée, la réponse est incertaine. Dans le doute, il a été décidé que les médecins auraient le droit de leur administrer des sédatifs. C’est tout le sens de l’ajout fait à l’article 37 du code de déontologie médicale, qui figurera également dans le code de santé publique : « Lorsqu’une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé (…) et lorsque la souffrance du patient ne peut être évaluée du fait de son état cérébral, le médecin A recours aux traitements antalgiques et sédatifs permettant d’assurer la dignité de la fin de vie du patient. Il veille également à ce que l’entourage du patient reçoive un soutien approprié ». Ce texte a été soumis en début de semaine au Conseil d’État.
Cette nouvelle disposition résulte de l’affaire Pierra, qui avait ému la France entière. Devant la mission Leonetti, chargée d’évaluer la loi sur la fin de vie, les époux Pierra, encore à vif, avaient raconté la terrible fin de leur fils Hervé, 20 ans, après la levée de la sonde qui le maintenait artificiellement en vie. Le jeune homme, loin de s’endormir comme cela leur avait été dit, avait agonisé durant six jours, secoué de tremblements croissants, dans une chambre, aux dires des parents, désertée par des médecins impuissants."Personne ne peut affirmer que le mourant ne souffre pas"

Article 37 (article R.4127-37 du code de la santé publique) modifié par le décret  n° 2010-107 du 29 janvier 2010

« III. - Lorsqu'une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé en application de l'article L. 1110-5 et des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, MET en œuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs, permettant d'accompagner la personne selon les principes et dans les conditions énoncés à l'article R. 4127-38. Il veille également à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire. »

Conclusion : Après toutes ces tergiversations (de décembre 2008 à janvier 2010), après toutes ces propositions de verbes (devoir, pouvoir, avoir et mettre), c’est finalement une sorte de « statuquo » qui a remporté les suffrages. Le recours du verbe mettre (le médecin met en œuvre les traitements sédatifs) est sensé clarifier le recours à la sédation.

C’est affligeant et consternant de constater encore et toujours que tout va reposer sur l’arbitraire des médecins. Pourquoi ne pas accorder le bénéfice du « doute de la souffrance » au patient et le sédater d’office !